J.O. Numéro 228 du 1er Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14609

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'un accord Salaires (Basse-Normandie et Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage

NOR : AGRS9901969V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord Salaires du 17 juin 1999 (Basse-Normandie et Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Rouen, entre :
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) Normandie,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,
D'autre part.
Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er juillet 1999.
Le texte de cet accord a été déposé le 16 août 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.